Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés42 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 10 juillet 2011

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 513-4, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Nouvelle version :
L'autorité administrative compétente pour ~~Suppression : prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 513-4, l'assignation à résidence~~Ajout : astreindre ~~Suppression : d'un~~Ajout : un

étranger

~~Suppression : faisant l'objet d'une~~

Ajout : aux

~~Suppression : obligation~~

Ajout : obligations

~~Suppression : quitter le territoire français ou d'une mesure de~~

Ajout : présentation

~~Suppression : reconduite~~

Ajout : prévues

~~Suppression : la frontière sur le fondement des articles L. 511-1 à~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 511-3~~

Ajout : 513-4

est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.