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L'autorité administrative compétente pour Suppression : prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 513-4, l'assignation à résidenceAjout : astreindre Suppression : d'unAjout : un étranger Suppression : faisant l'objet d'uneAjout : aux Suppression : obligationAjout : obligations de Suppression : quitter le territoire français ou d'une mesure deAjout : présentation Suppression : reconduiteAjout : prévues à la frontière sur le fondement des articles L. 511-1 à