Article R513-2 (version du 10 juillet 2011)

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 janvier 2019

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.