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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 10 juillet 2011

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois. Le chef du service des étrangers à la préfecture assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
Nouvelle version :
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois. Le ~~Suppression : chef du service des étrangers~~Ajout : préfet ~~Suppression : à~~Ajout : ou

~~Suppression : la~~

Ajout : son

~~Suppression : préfecture~~

Ajout : représentant

assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.