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48 mots ajoutés276 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le demandeur d'asile auquel une autorisation provisoire deAjout : AprèsSuppression : séjourAjout : qu'il a Suppression : étéAjout : satisfaitSuppression : délivréeAjout : auxSuppression : enAjout : obligationsSuppression : applicationAjout : prévuesSuppression : deAjout : à
l'article R.
Suppression : 742-1 est mis en possession d'un récépissé
Ajout : 741-3
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : demandeur
d'asile
Suppression : valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal de trois jours à
Ajout : est
Suppression : compter
Ajout : mis
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'expiration
Ajout : possession
de
Suppression : la validité
Ajout : l'attestation
de
Suppression : l'autorisation provisoire de
Ajout : demande
Suppression : séjour
Ajout : d'asile
mentionnée à l'article
Suppression : R
Ajout : L
. 742-1
Suppression : ,
Suppression : sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la décision de procéder à un nouvel examen de cette demande
.
Suppression : Ce récépissé porte la
Ajout : Elle
Suppression : mention
Ajout : précise
Suppression : "récépissé
Ajout : que
Suppression : constatant
Ajout : l'étranger
Suppression : le
Ajout : fait
Suppression : dépôt
Ajout : l'objet
d'une
Suppression : demande d'asile". Il a une durée de validité initiale comprise entre trois et six mois, fixée
Ajout : procédure
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : arrêté
Ajout : application
du
Suppression : ministre chargé de l'asile. Il est renouvelable par périodes de trois mois jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'accès
Ajout : règlement
Suppression : au
Ajout : n°
Suppression : marché
Ajout : 604/2013
du
Suppression : travail ne peut être autorisé au demandeur d'asile que dans le cas où l'office,
Ajout : 26
Suppression : pour
Ajout : juin
Suppression : des
Ajout : 2013.
Suppression : raisons
Ajout : Cette
Suppression : qui
Ajout : attestation
ne
Suppression : sont pas imputables au demandeur, n'a
Ajout : permet
pas
Suppression : statué sur la demande d'asile dans un délai d'un an suivant l'enregistrement
de
Suppression : la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail. La situation de l'emploi lui est opposable. Indépendamment des dispositions de l'article L. 742-2, si, au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour
Ajout : circuler
Suppression : délivrée
Ajout : librement
dans les
Suppression : conditions prévues à l'article R. 742-1, l'étranger ne peut justifier
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : Etats
Suppression : l'enregistrement
Ajout : membres
de
Suppression : sa demande d'asile par l'office, une décision refusant le séjour peut être