Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
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Version en vigueur du 6 août 2003 au 1 janvier 2014
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 3eme chambre