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TITRE PRÉLIMINAIRE.
Article 3

Article 3

Article 3

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 6 août 2003 au 1 janvier 2014
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2003-735 2003-08-01 JORF 6 août 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées6

Cartographie jurisprudentielle

CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
29 septembre 2026
CAA de Paris — 6ème chambre
5 mars 2025
Conseil d'Etat — 5ème chambre
22 octobre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:492393.20241022
CAA de Paris — 6ème chambre
9 juin 2020
CAA de Paris — 6ème chambre
9 juin 2020
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
14 juin 1993 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006336055
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 6 août 2003 au 1 janvier 2014

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