Article 6

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Nantes — 1ère Chambre

   6 octobre 2026

2. CAA de Paris — 4ème chambre

   30 juin 2020

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 octobre 2004 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   29 juin 2004 · Rejet

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   3 juin 2004 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 mai 2004 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 mai 2004 · Rejet

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   28 janvier 2004 · Rejet

10. Cour de cassation — Assemblée plénière

    23 janvier 2004 · Rejet.