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SECTION 2 : Fonctionnement.
Article L121-17

Article L121-17

Article L121-17

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
21 juin 2012

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006344996
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

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