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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 1992 au 5 février 1995
Version en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de recours en annulation devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, en appel devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que l'élection du conseil municipal n'a pas fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : LorsqueSuppression : casAjout : l'électionAjout : du conseil municipal ou du maire ou la désignation des délégués à l'assemblée délibérante
de
Suppression : recours
Ajout : l'établissement
Suppression : en
Ajout : public
Suppression : annulation
Ajout : de
Ajout : coopération intercommunale, ou du président de celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu,
Suppression : en appel
devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que