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Suppression : EnAjout : Lorsque Suppression : casAjout : l'élection Ajout : du conseil municipal ou du maire ou la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de Suppression : recoursAjout : l'établissement Suppression : enAjout : public Suppression : annulationAjout : de Ajout : coopération intercommunale, ou du président de celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, Suppression : en appel devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que Suppression : l'électionAjout : cette Suppression : duAjout : élection Suppression : conseilAjout : ou Suppression : municipalAjout : cette Suppression : n'aAjout : désignation Suppression : pasAjout : n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.