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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 24 janvier 1995
Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être placés ar par le maire sous la surveillance d'agents de police municipale agréé par le procureur de la République dans les conditions prévues à l'article L. 412-49. "
Nouvelle version :
Sans préjudice de la compétence générale de la Suppression : gendarmerieAjout : police nationale Suppression : ouAjout : et de la police
Suppression :
Ajout : gendarmerie
nationale,
Suppression : le
Ajout : les
Ajout : agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du