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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 janvier 1995
Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal . Dans les autres cas, il est institué par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Le régime de la police d'Etat Suppression : estAjout : peutSuppression : instituéAjout : êtreAjout : établi dans une commune
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : arrêté
Ajout : fonction
Suppression : conjoint
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ses
Suppression : ministre
Ajout : besoins
Ajout : en matière
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : sécurité.
Ajout : Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente
et
Suppression : du
Ajout : saisonnière,
Suppression : ministre
Ajout : de
Ajout : la situation
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Ajout : commune dans un ensemble urbain
et des
Suppression : finances pris
Ajout : caractéristiques
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : demande
Ajout : délinquance.
Suppression : ou
Ajout : Il
Suppression : avec
Ajout : est
Suppression : l'accord
Ajout : institué
Ajout : par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane
du conseil municipal
Suppression : .
Ajout : ou
Suppression : Dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : autres
Ajout : d'accord
Suppression : cas
Ajout : de celui-ci
,
Suppression : il
Ajout : par
Ajout : décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune
est
Suppression : institué
Ajout : opérée
Suppression : par
Ajout : dans
Ajout : les mêmes formes et selon les mêmes critères. Un
décret en Conseil d'Etat
Ajout : fixe les modalités d'application du présent article