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Le régime de la police d'Etat Suppression : estAjout : peut Suppression : instituéAjout : être Ajout : établi dans une commune Suppression : parAjout : en Suppression : arrêtéAjout : fonction Suppression : conjointAjout : de Suppression : duAjout : ses Suppression : ministreAjout : besoins Ajout : en matière de Suppression : l'intérieurAjout : sécurité. Ajout : Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et Suppression : duAjout : saisonnière, Suppression : ministreAjout : de Ajout : la situation de Suppression : l'économieAjout : la Ajout : commune dans un ensemble urbain et des Suppression : finances prisAjout : caractéristiques Suppression : surAjout : de la Suppression : demandeAjout : délinquance. Suppression : ouAjout : Il Suppression : avecAjout : est Suppression : l'accordAjout : institué Ajout : par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal Suppression : .Ajout : ou Suppression : DansAjout : en Suppression : lesAjout : cas Suppression : autresAjout : d'accord Suppression : casAjout : de celui-ci, Suppression : ilAjout : par Ajout : décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est Suppression : instituéAjout : opérée Suppression : parAjout : dans Ajout : les mêmes formes et selon les mêmes critères. Un décret en Conseil d'EtatAjout : fixe les modalités d'application du présent article.