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Ajout · Suppression
Le régime de la police d'Etat Suppression : estAjout : peut Suppression : instituéAjout : être Ajout : établi dans une commune Suppression : parAjout : en Suppression : arrêtéAjout : fonction Suppression : conjointAjout : de Suppression : duAjout : ses Suppression : ministre
Ajout : besoins
Ajout : en matière
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : sécurité.
Ajout : Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente
et
Suppression : du
Ajout : saisonnière,
Suppression : ministre
Ajout : de
Ajout : la situation
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Ajout : commune dans un ensemble urbain
et des
Suppression : finances pris
Ajout : caractéristiques
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : demande
Ajout : délinquance.
Suppression : ou
Ajout : Il
Suppression : avec
Ajout : est
Suppression : l'accord
Ajout : institué
Ajout : par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane
du conseil municipal
Suppression : .
Ajout : ou
Suppression : Dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : autres
Ajout : d'accord
Suppression : cas
Ajout : de celui-ci
,
Suppression : il
Ajout : par
Ajout : décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune
est
Suppression : institué
Ajout : opérée
Suppression : par
Ajout : dans
Ajout : les mêmes formes et selon les mêmes critères. Un
décret en Conseil d'Etat
Ajout : fixe les modalités d'application du présent article
.