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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant à des départements différents. Ces propositions sont soumises par chaque préfet aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, celle-ci est subordonnée à la modification des limites départementales dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945. La date de la fusion est celledéfinition du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du préfet du département auquel appartient la nouvelle commune.
Nouvelle version :
Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant à des départements différents. Ces propositions sont soumises par chaque préfet
Suppression :
Ajout : représentant
Ajout : de l'Etat dans le département
aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, celle-ci est subordonnée à la modification des limites départementales dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945. La date de la fusion est
Suppression : celledéfinition
Ajout : celle
du décret en
Suppression : Conseil
Ajout : conseil
d'Etat prévu à l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du
Suppression : préfet
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : l'Etat dans le
département auquel appartient la nouvelle commune.