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Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant à des départements différents. Ces propositions sont soumises par chaque Suppression : préfetAjout : représentant Ajout : de l'Etat dans le département aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, celle-ci est subordonnée à la modification des limites départementales dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945. La date de la fusion est Suppression : celledéfinitionAjout : celle du décret en Suppression : ConseilAjout : conseil d'Etat prévu à l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du Suppression : préfetAjout : représentant