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SECTION 2 : Fonctionnement.
Article L121-10

Article L121-10

Article L121-10

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 30 (V) JORF 8 février 1992 — art. 30 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 7ème / 2ème SSR
17 juin 2015
ECLI:FR:CESSR:2015:386350.20150617

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006345370
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996

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