Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale.
Article L131-13

Article L131-13

Article L131-13

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L131-12Change de subdivision Article suivantArticle L131-14

Versions9

Version historique
Version en vigueur du 4 janvier 1986 au 24 février 1996
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 4 janvier 1986 au 24 février 1996
Consulter cette version
Version historique

Version en vigueur du 4 janvier 1986 au 24 février 1996

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 4 janvier 1986

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 4 janvier 1986

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 4 janvier 1986

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 33 () JORF 4 janvier 1986 — art. 33 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR
30 décembre 1998

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006345482
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 4 janvier 1986 au 24 février 1996

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte