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POUVOIRS DE POLICE DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE UNE POLICE D'ETAT .
Article L132-7

Article L132-7

Article L132-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

Version historique
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 9 janvier 1983
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Version en vigueur du 3 mars 1982 au 9 janvier 1983
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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982 — art. 21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 89 () JORF 9 JANVIER 1983 — art. 89 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
18 mai 1983 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006345486
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 3 mars 1982 au 9 janvier 1983

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