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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès. Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.