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Suppression : LaAjout : Pour Suppression : sectionAjout : l'exercice Suppression : quiAjout : de Suppression : aAjout : ses Suppression : obtenuAjout : attributions, Suppression : uneAjout : la Suppression : condamnationAjout : commission Suppression : contreAjout : syndicale Ajout : se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la Ajout : commission à la demande : - de la moitié de ses membres ; - du maire de la commune Suppression : ouAjout : de Suppression : uneAjout : rattachement Suppression : autreAjout : ; Ajout : - d'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section Suppression : n'estAjout : possède Suppression : pointAjout : des Suppression : passibleAjout : biens Ajout : ; - du représentant de l'Etat dans le département ; - de la moitié des Suppression : chargesAjout : électeurs Ajout : de la section. Elle ne délibère ou Suppression : contributionsAjout : ne Suppression : imposéesAjout : donne Suppression : pourAjout : un Suppression : l'acquittementAjout : avis Suppression : desAjout : que Suppression : fraisAjout : sur Suppression : etAjout : l'objet Suppression : dommagesAjout : déterminé Suppression : etAjout : par Suppression : intérêtsAjout : la Suppression : quiAjout : convocation Suppression : résultentAjout : ou Suppression : duAjout : la Suppression : procèsAjout : demande. Suppression : IlAjout : Lorsque Suppression : enAjout : la Suppression : estAjout : commission Suppression : deAjout : syndicale, Suppression : mêmeAjout : dans Ajout : un délai de Suppression : touteAjout : trois Suppression : partieAjout : mois Ajout : suivant sa convocation, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui Suppression : plaideAjout : lui Suppression : contreAjout : est Ajout : soumis, le conseil municipal délibère sur la Suppression : sectionAjout : suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L.Ajout : 151-6, L. 151-7 et L. 151-15.