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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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155 mots ajoutés39 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Pour Suppression : sectionAjout : l'exercice Suppression : quiAjout : de Suppression : aAjout : ses Suppression : obtenuAjout : attributions, Suppression : uneAjout : la Suppression : condamnationAjout : commission contre
Suppression :
Ajout : syndicale
Ajout : se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois,
la
Ajout : commission à la demande : - de la moitié de ses membres ; - du maire de la
commune
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : rattachement
Suppression : autre
Ajout : ;
Ajout : - d'un des maires des communes sur le territoire desquelles la
section
Suppression : n'est
Ajout : possède
Suppression : point
Ajout : des
Suppression : passible
Ajout : biens
Ajout : ; - du représentant de l'Etat dans le département ; - de la moitié
des
Suppression : charges
Ajout : électeurs
Ajout : de la section. Elle ne délibère
ou
Suppression : contributions
Ajout : ne
Suppression : imposées
Ajout : donne
Suppression : pour
Ajout : un
Suppression : l'acquittement
Ajout : avis
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : frais
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : l'objet
Suppression : dommages
Ajout : déterminé
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : intérêts
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : convocation
Suppression : résultent
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : procès
Ajout : demande
.
Suppression : Il
Ajout : Lorsque
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : syndicale,
Suppression : même
Ajout : dans
Ajout : un délai
de
Suppression : toute
Ajout : trois
Suppression : partie
Ajout : mois
Ajout : suivant sa convocation, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet
qui
Suppression : plaide
Ajout : lui
Suppression : contre
Ajout : est
Ajout : soumis, le conseil municipal délibère sur
la
Suppression : section
Ajout : suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L
.
Ajout : 151-6, L. 151-7 et L. 151-15.