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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 janvier 1985
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés. Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LaSuppression : nombreAjout : commissionAjout : syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance
des
Suppression : membres
Ajout : biens
de la
Suppression : commission
Ajout : section
Suppression : syndicale
Ajout : dont
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : fixé
Ajout : fruits
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : l'arrêté
Ajout : perçus
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : convoque
Ajout : nature,
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : intéressés.
Ajout : l'emploi
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : membres
Ajout : revenus
Ajout : en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation
de
Ajout : biens de
la
Suppression : commission
Ajout : section,
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : choisis
Ajout : l'emploi
Suppression : parmi
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : produit
Suppression : personnes
Ajout : de
Suppression : éligibles
Ajout : cette
Ajout : vente au profit
de la
Suppression : commune
Ajout : section.
Ajout : Elle est consultée sur la mise en valeur des marais
et
Suppression : nommés
Ajout : terres
Suppression : par
Ajout : incultes
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : électeurs
Ajout : manifestement
Suppression : qui
Ajout : sous-exploitées
Suppression : habitent
Ajout : appartenant
Ajout : à
la section
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues
par les
Suppression : personnes
Ajout : articles
Suppression : qui
Ajout : 39
,
Suppression : sans
Ajout : 40
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : portées
Ajout : 147
Ajout : du code rural. Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale,
sur
Ajout : toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. En cas de désaccord entre le conseil municipal et
la
Suppression : liste
Ajout : commission
Suppression : électorale
Ajout : syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire
,
Suppression : y
Ajout : il
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : propriétaires
Ajout : statué
Suppression : fonciers
Ajout : par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département