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Suppression : LeAjout : La Suppression : nombreAjout : commission Ajout : syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des Suppression : membresAjout : biens de la Suppression : commissionAjout : section Suppression : syndicaleAjout : dont Suppression : estAjout : les Suppression : fixéAjout : fruits Suppression : parAjout : sont Suppression : l'arrêtéAjout : perçus Suppression : quiAjout : en Suppression : convoqueAjout : nature, Suppression : lesAjout : sur Suppression : intéressés.Ajout : l'emploi Suppression : LesAjout : des Suppression : membresAjout : revenus Ajout : en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de Ajout : biens de la Suppression : commissionAjout : section, Suppression : sontAjout : sur Suppression : choisisAjout : l'emploi Suppression : parmiAjout : du Suppression : lesAjout : produit Suppression : personnesAjout : de Suppression : éligiblesAjout : cette Ajout : vente au profit de la Suppression : communeAjout : section. Ajout : Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et Suppression : nommésAjout : terres Suppression : parAjout : incultes Suppression : lesAjout : ou Suppression : électeursAjout : manifestement Suppression : quiAjout : sous-exploitées Suppression : habitentAjout : appartenant Ajout : à la section Suppression : etAjout : dans Ajout : les conditions prévues par les Suppression : personnesAjout : articles Suppression : quiAjout : 39, Suppression : sansAjout : 40 Suppression : êtreAjout : et Suppression : portéesAjout : 147 Ajout : du code rural. Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur Ajout : toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. En cas de désaccord entre le conseil municipal et la Suppression : listeAjout : commission Suppression : électoraleAjout : syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire, Suppression : yAjout : il Suppression : sontAjout : est Suppression : propriétairesAjout : statué Suppression : fonciersAjout : par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.