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171 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LaSuppression : nombreAjout : commissionAjout : syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des Suppression : membresAjout : biens de la Suppression : commissionAjout : sectionSuppression : syndicaleAjout : dontSuppression : estAjout : lesSuppression : fixé
Ajout : fruits
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : l'arrêté
Ajout : perçus
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : convoque
Ajout : nature,
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : intéressés.
Ajout : l'emploi
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : membres
Ajout : revenus
Ajout : en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation
de
Ajout : biens de
la
Suppression : commission
Ajout : section,
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : choisis
Ajout : l'emploi
Suppression : parmi
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : produit
Suppression : personnes
Ajout : de
Suppression : éligibles
Ajout : cette
Ajout : vente au profit
de la
Suppression : commune
Ajout : section.
Ajout : Elle est consultée sur la mise en valeur des marais
et
Suppression : nommés
Ajout : terres
Suppression : par
Ajout : incultes
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : électeurs
Ajout : manifestement
Suppression : qui
Ajout : sous-exploitées
Suppression : habitent
Ajout : appartenant
Ajout : à
la section
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues
par les
Suppression : personnes
Ajout : articles
Suppression : qui
Ajout : 39
,
Suppression : sans
Ajout : 40
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : portées
Ajout : 147
Ajout : du code rural. Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale,
sur
Ajout : toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. En cas de désaccord entre le conseil municipal et
la
Suppression : liste
Ajout : commission
Suppression : électorale
Ajout : syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire
,
Suppression : y
Ajout : il
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : propriétaires
Ajout : statué
Suppression : fonciers
Ajout : par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département