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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission syndicale est appelée à donner son avis sur la mise en valeur des marais et terres incultes appartenant à la section dans les conditions prévues par l'article 147 du code rural et, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. Elle est également consultée sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature et, en cas d'aliénation de tout ou partie desdits biens, sur l'emploi au profit de la section du produit de cette vente.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeAjout : budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. Le projet de budget établi par la
commission syndicale est
Suppression : appelée
Ajout : voté
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : donner
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : conseil
Suppression : avis
Ajout : municipal.
Suppression : sur
Ajout : Toutefois,
Ajout : lorsque, en application de l'article L. 151-5,
la
Suppression : mise
Ajout : commission
Suppression : en
Ajout : syndicale
Suppression : valeur
Ajout : n'est
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : marais
Ajout : constituée,
Suppression : et
Ajout : il
Suppression : terres
Ajout : n'est
Suppression : incultes
Ajout : pas
Suppression : appartenant
Ajout : établi
Ajout : de budget annexe de la section
à
Ajout : partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à
la
Ajout : fin de l'exercice au budget annexe de la
section
Ajout : sont repris l'année suivante
dans
Ajout : le budget de la commune. Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées
les
Suppression : conditions
Ajout : dépenses
Suppression : prévues
Ajout : et
Ajout : les recettes de la section. Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge
par
Ajout : la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de
l'article
Suppression : 147
Ajout : L.
Ajout : 143-1
du code
Suppression : rural
Ajout : forestier.
Suppression : et,
Ajout : La
Suppression : d'une
Ajout : commission
Suppression : manière
Ajout : syndicale
Suppression : générale
Ajout : peut
,
Ajout : de sa propre initiative ou
sur
Suppression : toutes
Ajout : demande
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : matières
Ajout : la
Suppression : où
Ajout : moitié
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : consultation
Ajout : électeurs
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : section
Ajout : formulée dans
les
Suppression : lois
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : règlements
Ajout : par
Ajout : un décret
en
Suppression : vigueur.
Ajout : Conseil
Suppression : Elle
Ajout : d'Etat,
Suppression : est
Ajout : demander
Suppression : également
Ajout : au
Suppression : consultée
Ajout : maire
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : rendre
Suppression : modalités
Ajout : compte
de
Suppression : jouissance
Ajout : l'exécution
Ajout : du budget annexe de la section et de l'application
des
Suppression : biens
Ajout : règles
Ajout : prescrites à l'article L. 151-10. Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs
de la section
Suppression : dont
Ajout : dans
les
Suppression : fruits
Ajout : conditions
Suppression : sont
Ajout : prévues
Suppression : perçus
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : nature
Ajout : décret
Suppression : et
Ajout : visé à l'alinéa précédent. A la suite de cet examen
,
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : commission
Suppression : d'aliénation
Ajout : syndicale
Ajout : ou la moitié des électeurs peuvent saisir
de
Suppression : tout
Ajout : leur
Ajout : réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil municipal et, d'autre part, la commission syndicale
ou
Suppression : partie
Ajout : la
Suppression : desdits
Ajout : moitié
Suppression : biens
Ajout : des électeurs
,
Suppression : sur
Ajout : il
Suppression : l'emploi
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : statué
Suppression : profit
Ajout : par
Ajout : arrêté motivé du représentant
de
Ajout : l'Etat dans le département. Les procédures de contrôle prévues pour le budget de
la
Suppression : section
Ajout : commune
Ajout : par la loi n° 82-213
du
Suppression : produit
Ajout : 2
Ajout : mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions s'appliquent au budget annexe
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : vente
Ajout : section et à l'état spécial visé ci-dessus