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Suppression : LaAjout : Le Ajout : budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. Le projet de budget établi par la commission syndicale est Suppression : appeléeAjout : voté Suppression : àAjout : par Suppression : donnerAjout : le Suppression : sonAjout : conseil Suppression : avisAjout : municipal. Suppression : surAjout : Toutefois, Ajout : lorsque, en application de l'article L. 151-5, la Suppression : miseAjout : commission Suppression : enAjout : syndicale Suppression : valeurAjout : n'est Suppression : desAjout : pas Suppression : maraisAjout : constituée, Suppression : etAjout : il Suppression : terresAjout : n'est Suppression : incultesAjout : pas Suppression : appartenantAjout : établi Ajout : de budget annexe de la section à Ajout : partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la Ajout : fin de l'exercice au budget annexe de la section Ajout : sont repris l'année suivante dans Ajout : le budget de la commune. Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les Suppression : conditionsAjout : dépenses Suppression : prévuesAjout : et Ajout : les recettes de la section. Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par Ajout : la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article Suppression : 147Ajout : L. Ajout : 143-1 du code Suppression : ruralAjout : forestier. Suppression : et,Ajout : La Suppression : d'uneAjout : commission Suppression : manièreAjout : syndicale Suppression : généraleAjout : peut, Ajout : de sa propre initiative ou sur Suppression : toutesAjout : demande Suppression : lesAjout : de Suppression : matièresAjout : la Suppression : oùAjout : moitié Suppression : saAjout : des Suppression : consultationAjout : électeurs Suppression : estAjout : de Suppression : prévueAjout : la Suppression : parAjout : section Ajout : formulée dans les Suppression : loisAjout : conditions Suppression : etAjout : prévues Suppression : règlementsAjout : par Ajout : un décret en Suppression : vigueur.Ajout : Conseil Suppression : ElleAjout : d'Etat, Suppression : estAjout : demander Suppression : égalementAjout : au Suppression : consultéeAjout : maire Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : rendre Suppression : modalitésAjout : compte de Suppression : jouissanceAjout : l'exécution Ajout : du budget annexe de la section et de l'application des Suppression : biensAjout : règles Ajout : prescrites à l'article L. 151-10. Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section Suppression : dontAjout : dans les Suppression : fruitsAjout : conditions Suppression : sontAjout : prévues Suppression : perçusAjout : par Suppression : enAjout : le Suppression : natureAjout : décret Suppression : etAjout : visé à l'alinéa précédent. A la suite de cet examen, Suppression : enAjout : la Suppression : casAjout : commission Suppression : d'aliénationAjout : syndicale Ajout : ou la moitié des électeurs peuvent saisir de Suppression : toutAjout : leur Ajout : réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou Suppression : partieAjout : la Suppression : desditsAjout : moitié Suppression : biensAjout : des électeurs, Suppression : surAjout : il Suppression : l'emploiAjout : est Suppression : auAjout : statué Suppression : profitAjout : par Ajout : arrêté motivé du représentant de Ajout : l'Etat dans le département. Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la Suppression : sectionAjout : commune Ajout : par la loi n° 82-213 du Suppression : produitAjout : 2 Ajout : mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions s'appliquent au budget annexe de Suppression : cetteAjout : la Suppression : venteAjout : section et à l'état spécial visé ci-dessus.