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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 10 janvier 1985
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996
Alinéa modifié. Ancienne version : Le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la sectionproportion lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du le représentant de l'Etat dans le département. Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.
Nouvelle version : Suppression : LeAjout : Sous Suppression : représentant
Ajout : réserve
Ajout : des dispositions
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 151-15,
Suppression : département
Ajout : la
Suppression : convoque
Ajout : commission
Ajout : syndicale délibère sur
les
Suppression : électeurs
Ajout : objets
Suppression : et
Ajout : suivants
Suppression : propriétaires
Ajout : :
Suppression : intéressés
Ajout : 1°
Suppression : pour
Ajout : Contrats
Suppression : désigner
Ajout : passés
Ajout : avec la commune de rattachement ou
une
Suppression : commission
Ajout : autre
Suppression : syndicale
Ajout : section
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : lorsqu'un
Ajout : cette
Suppression : tiers
Ajout : commune
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : habitants
Ajout : 2°
Ajout : Vente, échange et location pour neuf ans
ou
Suppression : propriétaires
Ajout : plus
de
Ajout : biens de
la
Suppression : sectionproportion
Ajout : section
Suppression : lui
Ajout : ;
Suppression : adresse
Ajout : 3°
Suppression : à
Ajout : Changement
Suppression : cette
Ajout : d'usage
Suppression : fin
Ajout : de
Ajout : ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Adhésion à
une
Suppression : demande
Ajout : association
Suppression : motivée
Ajout : syndicale
Suppression : fondée
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : l'application
Ajout : toute
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : articles
Ajout : structure
Suppression : L
Ajout : de regroupement foncier ; 7° Constitution d'une union de sections ; 8° Désignation de délégués représentant la section de commune
.
Suppression : 151-9
Ajout : Les
Ajout : actes nécessaires
à
Suppression : L
Ajout : l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale
.
Suppression : 151-14
Ajout : En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans
,
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : d'office
Ajout : commission
Ajout : syndicale doit être consultée par son président
lorsque
Suppression : les
Ajout : ce
Suppression : mêmes
Ajout : dernier
Suppression : articles
Ajout : est
Suppression : imposent
Ajout : saisi
Suppression : cette
Ajout : d'une
Suppression : réunion
Ajout : demande
Suppression : indépendamment
Ajout : émanant
de la
Suppression : demande
Ajout : moitié
des
Suppression : habitants
Ajout : électeurs
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : propriétaires,
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : section
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : laissent
Ajout : formulée
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'appréciation
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : prévues
Suppression : représentant
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'Etat
Ajout : décret
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : Conseil
Suppression : département
Ajout : d'Etat
.
Suppression : Dans
Ajout : En
Ajout : cas d'accord entre la commission syndicale et
le
Suppression : premier
Ajout : conseil
Suppression : cas,
Ajout : municipal
Suppression : cette
Ajout : ou
Suppression : convocation
Ajout : si
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : lieu
Ajout : commission
Ajout : syndicale ne s'est pas prononcée
dans le délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : deux
mois à
Suppression : partir
Ajout : compter
de la
Suppression : demande
Ajout : délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat
.
Ajout : En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal.