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Suppression : LeAjout : Sous Suppression : représentantAjout : réserve Ajout : des dispositions de Suppression : l'EtatAjout : l'article Suppression : dansAjout : L. Suppression : leAjout : 151-15, Suppression : départementAjout : la Suppression : convoqueAjout : commission Ajout : syndicale délibère sur les Suppression : électeursAjout : objets Suppression : etAjout : suivants Suppression : propriétairesAjout : : Suppression : intéressésAjout : 1° Suppression : pourAjout : Contrats Suppression : désignerAjout : passés Ajout : avec la commune de rattachement ou une Suppression : commissionAjout : autre Suppression : syndicaleAjout : section Suppression : soitAjout : de Suppression : lorsqu'unAjout : cette Suppression : tiersAjout : commune Suppression : desAjout : : Suppression : habitantsAjout : 2° Ajout : Vente, échange et location pour neuf ans ou Suppression : propriétairesAjout : plus de Ajout : biens de la Suppression : sectionproportionAjout : section Suppression : luiAjout : ; Suppression : adresseAjout : 3° Suppression : àAjout : Changement Suppression : cetteAjout : d'usage Suppression : finAjout : de Ajout : ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Adhésion à une Suppression : demandeAjout : association Suppression : motivéeAjout : syndicale Suppression : fondéeAjout : ou Suppression : surAjout : à Suppression : l'applicationAjout : toute Suppression : desAjout : autre Suppression : articlesAjout : structure Suppression : LAjout : de regroupement foncier ; 7° Constitution d'une union de sections ; 8° Désignation de délégués représentant la section de commune. Suppression : 151-9Ajout : Les Ajout : actes nécessaires à Suppression : LAjout : l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale. Suppression : 151-14Ajout : En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, Suppression : soitAjout : la Suppression : d'officeAjout : commission Ajout : syndicale doit être consultée par son président lorsque Suppression : lesAjout : ce Suppression : mêmesAjout : dernier Suppression : articlesAjout : est Suppression : imposentAjout : saisi Suppression : cetteAjout : d'une Suppression : réunionAjout : demande Suppression : indépendammentAjout : émanant de la Suppression : demandeAjout : moitié des Suppression : habitantsAjout : électeurs Suppression : ouAjout : de Suppression : propriétaires,Ajout : la Suppression : ouAjout : section Suppression : laAjout : et Suppression : laissentAjout : formulée Suppression : àAjout : dans Suppression : l'appréciationAjout : les Suppression : duAjout : conditions Suppression : leAjout : prévues Suppression : représentantAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : l'EtatAjout : décret Suppression : dansAjout : en Suppression : leAjout : Conseil Suppression : départementAjout : d'Etat. Suppression : DansAjout : En Ajout : cas d'accord entre la commission syndicale et le Suppression : premierAjout : conseil Suppression : cas,Ajout : municipal Suppression : cetteAjout : ou Suppression : convocationAjout : si Suppression : aAjout : la Suppression : lieuAjout : commission Ajout : syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai Suppression : d'unAjout : de Ajout : deux mois à Suppression : partirAjout : compter de la Suppression : demandeAjout : délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat.Ajout : En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal.