Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés4 mots supprimés
La commission syndicale peut être appelée par le Suppression : sous-préfetAjout : représentant Ajout : de l'Etat dans le département à examiner si les dispositions de l'article L. 151-3 relatives à l'emploi des revenus et produits des biens de la section sont strictement respectées par la commune. Elle doit être consultée si le Suppression : sous-préfetAjout : représentant Ajout : de l'Etat dans le département est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévues à l'article L. 151-6Suppression : . A la suite de cet examen, la commission syndicale peut saisir de sa réclamation le conseil municipal et Suppression : l'autoritéAjout : le préfectorale