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Suppression : LaAjout : Le Suppression : commissionAjout : transfert Suppression : syndicaleAjout : à Suppression : peutAjout : la Suppression : êtreAjout : commune Suppression : appeléeAjout : de Ajout : tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département Suppression : àAjout : sur Suppression : examinerAjout : leur Suppression : siAjout : demande Suppression : lesAjout : conjointe Suppression : dispositionsAjout : du Ajout : conseil municipal et de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : commission Suppression : 151-3Ajout : syndicale Suppression : relativesAjout : se Ajout : prononçant à Suppression : l'emploiAjout : la Ajout : majorité des Suppression : revenusAjout : deux Ajout : tiers de ses membres ou, si la commission suyndicale n' pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et Suppression : produitsAjout : des Ajout : deux tiers des Suppression : biensAjout : électeurs de la sectionAjout : . Suppression : sontAjout : Dans Suppression : strictementAjout : le Suppression : respectéesAjout : délai Suppression : parAjout : de Suppression : laAjout : deux Suppression : commune.Ajout : mois Suppression : ElleAjout : à Suppression : doitAjout : compter Suppression : êtreAjout : de Suppression : consultéeAjout : l'arrêté Suppression : siAjout : de Ajout : transfert, le représentant de l'Etat dans le département Suppression : est saisiAjout : porte Suppression : d'uneAjout : ce Suppression : demandeAjout : transfert Suppression : desAjout : à Suppression : habitantsAjout : la Suppression : etAjout : connaissance Suppression : propriétairesAjout : du Suppression : deAjout : public. Suppression : laAjout : Les Suppression : section,Ajout : ayants Suppression : formuléeAjout : droit Suppression : dansAjout : qui Suppression : lesAjout : en Suppression : conditionsAjout : font Suppression : prévuesAjout : la Suppression : àAjout : demande Suppression : l'articleAjout : reçoivent Suppression : L.Ajout : une Suppression : 151-6.Ajout : indemnité Suppression : AAjout : à la Suppression : suiteAjout : charge de Suppression : cetAjout : la Suppression : examenAjout : commune, Suppression : laAjout : dont Suppression : commissionAjout : le Suppression : syndicaleAjout : calcul Suppression : peutAjout : tient Suppression : saisirAjout : compte Suppression : deAjout : notamment Suppression : saAjout : des Suppression : réclamationAjout : avantages Suppression : leAjout : reçus Suppression : conseilAjout : durant Suppression : municipalAjout : les Suppression : etAjout : années Suppression : leAjout : précédant Suppression : représentantAjout : la Ajout : décision de Suppression : l'EtatAjout : transfert Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : des Suppression : département.Ajout : frais Suppression : ElleAjout : de Suppression : peutAjout : remise Suppression : aussi,Ajout : en Suppression : s'ilAjout : état Suppression : yAjout : des Suppression : aAjout : biens Suppression : lieu,Ajout : transférés. Ajout : Cette demande est déposée dans Suppression : lesAjout : l'année Suppression : conditionsAjout : qui Suppression : prévuesAjout : suit Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : décision Suppression : LAjout : de transfert. Suppression : 151-13Ajout : A défaut d'accord entre les parties, Suppression : faireAjout : il Suppression : valoirAjout : est Suppression : sesAjout : statué Suppression : droitsAjout : comme Suppression : devantAjout : en Suppression : laAjout : matière Suppression : juridictionAjout : d'expropriation Suppression : compétenteAjout : pour cause d'utilité publique.