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Suppression : SousAjout : Lorsque, Suppression : réserveAjout : en Suppression : desAjout : raison Suppression : dispositionsAjout : du Suppression : deAjout : défaut Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : réponse Suppression : 151-13Ajout : des Ajout : électeurs, Suppression : le conseil municipal délibèreAjout : constaté Suppression : surAjout : dans les Suppression : actions àAjout : commissions Suppression : intenterAjout : prévues au Suppression : nom deAjout : premier Suppression : laAjout : alinéa Suppression : sectionAjout : de Suppression : ;Ajout : l'article Suppression : leAjout : L. Suppression : maireattributionsAjout : 151-5, Ajout : ou en Suppression : vertuAjout : raison de Suppression : laAjout : l'absence Suppression : délibérationAjout : d'électeurs, Suppression : duAjout : la Suppression : conseilAjout : commission Suppression : municipalAjout : syndicale Suppression : représenteAjout : n'a Suppression : enAjout : pas Suppression : justiceAjout : été Suppression : laAjout : constituée Suppression : sectionAjout : à Suppression : ;Ajout : la Suppression : ilAjout : suite Suppression : peutAjout : de Suppression : toujours,Ajout : deux Suppression : sansAjout : renouvellements Suppression : autorisationAjout : généraux Suppression : préalableAjout : consécutifs Suppression : duAjout : des Suppression : conseilAjout : conseils Suppression : municipalAjout : municipaux, Suppression : faireAjout : le Suppression : tousAjout : transfert Suppression : actesAjout : à Suppression : conservatoiresAjout : la Suppression : ouAjout : commune Suppression : interruptifsAjout : des Suppression : deAjout : biens Suppression : déchéance.Ajout : et Suppression : Toutefois,Ajout : obligations Suppression : laAjout : de Suppression : commissionAjout : la Suppression : syndicaleAjout : section peut être Suppression : consultéeAjout : prononcé par Suppression : le représentant de l'Etat dans le département. Elle doit l'être siAjout : arrêté Suppression : leAjout : du représentant de l'Etat dans le département Suppression : estAjout : sur Suppression : saisiAjout : avis Suppression : d'uneAjout : favorable Suppression : demandeAjout : du Suppression : desAjout : conseil Suppression : habitantsAjout : municipal et Suppression : propriétaires de la section, formulée dansAjout : après Suppression : lesAjout : l'enquête Suppression : conditionsAjout : publique Suppression : prévuesAjout : prévue Suppression : àAjout : en Suppression : l'articleAjout : matière Suppression : LAjout : d'expropriation. Suppression : 151-6 .Ajout : Dans Suppression : EnAjout : le Suppression : casAjout : délai de Suppression : désaccord entreAjout : deux Suppression : leAjout : mois Suppression : conseilAjout : à Suppression : municipalAjout : compter Suppression : etAjout : de Suppression : laAjout : l'arrêté Suppression : commissionAjout : de Suppression : syndicaleAjout : transfert, Suppression : il est statué par arrêté motivé duAjout : le représentant de l'Etat dans le départementSuppression : . Suppression : SiAjout : porte Suppression : leAjout : à Suppression : représentantAjout : la Suppression : deAjout : connaissance Suppression : l'EtatAjout : du Suppression : dansAjout : public le Suppression : départementAjout : transfert Suppression : estimeAjout : des Suppression : qu'ilAjout : biens Suppression : yAjout : de Suppression : aAjout : la Suppression : lieuAjout : section. Suppression : d'exercerAjout : Les Suppression : ouAjout : ayants Suppression : deAjout : droit Suppression : soutenirAjout : qui Suppression : l'actionAjout : se Suppression : etAjout : sont Suppression : queAjout : fait Suppression : leAjout : connaître Suppression : conseilAjout : à Suppression : municipalAjout : la Suppression : soitAjout : mairie de Suppression : l'avisAjout : la Suppression : opposé,Ajout : commune Suppression : l'arrêtéAjout : de Suppression : précitéAjout : rattachement Suppression : chargeAjout : dans Suppression : leAjout : les Suppression : présidentAjout : six Ajout : mois suivant l'arrêté de Suppression : laAjout : transfert Suppression : commissionAjout : peuvent Suppression : syndicaleAjout : prétendre Suppression : deAjout : à Suppression : représenterAjout : une Suppression : laAjout : indemnité Suppression : sectionAjout : fixée dans les conditions prévues à l'article Suppression : suivantAjout : L.Ajout : 151-11 ci-dessus.