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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
129 mots ajoutés153 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : Lorsque, Suppression : réserveAjout : en Suppression : desAjout : raison Suppression : dispositionsAjout : du Suppression : deAjout : défaut Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : réponse 151-13
Suppression :
Ajout : des
Ajout : électeurs
,
Suppression : le conseil municipal délibère
Ajout : constaté
Suppression : sur
Ajout : dans
les
Suppression : actions à
Ajout : commissions
Suppression : intenter
Ajout : prévues
au
Suppression : nom de
Ajout : premier
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : section
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : maireattributions
Ajout : 151-5
,
Ajout : ou
en
Suppression : vertu
Ajout : raison
de
Suppression : la
Ajout : l'absence
Suppression : délibération
Ajout : d'électeurs,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : conseil
Ajout : commission
Suppression : municipal
Ajout : syndicale
Suppression : représente
Ajout : n'a
Suppression : en
Ajout : pas
Suppression : justice
Ajout : été
Suppression : la
Ajout : constituée
Suppression : section
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : suite
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : toujours,
Ajout : deux
Suppression : sans
Ajout : renouvellements
Suppression : autorisation
Ajout : généraux
Suppression : préalable
Ajout : consécutifs
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : conseils
Suppression : municipal
Ajout : municipaux
,
Suppression : faire
Ajout : le
Suppression : tous
Ajout : transfert
Suppression : actes
Ajout : à
Suppression : conservatoires
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : commune
Suppression : interruptifs
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : biens
Suppression : déchéance.
Ajout : et
Suppression : Toutefois,
Ajout : obligations
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : commission
Ajout : la
Suppression : syndicale
Ajout : section
peut être
Suppression : consultée
Ajout : prononcé
par
Suppression : le représentant de l'Etat dans le département. Elle doit l'être si
Ajout : arrêté
Suppression : le
Ajout : du
représentant de l'Etat dans le département
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : saisi
Ajout : avis
Suppression : d'une
Ajout : favorable
Suppression : demande
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : conseil
Suppression : habitants
Ajout : municipal
et
Suppression : propriétaires de la section, formulée dans
Ajout : après
Suppression : les
Ajout : l'enquête
Suppression : conditions
Ajout : publique
Suppression : prévues
Ajout : prévue
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : matière
Suppression : L
Ajout : d'expropriation
.
Suppression : 151-6 .
Ajout : Dans
Suppression : En
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : délai
de
Suppression : désaccord entre
Ajout : deux
Suppression : le
Ajout : mois
Suppression : conseil
Ajout : à
Suppression : municipal
Ajout : compter
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'arrêté
Suppression : commission
Ajout : de
Suppression : syndicale
Ajout : transfert
,
Suppression : il est statué par arrêté motivé du
Ajout : le
représentant de l'Etat dans le département
Suppression : .
Suppression : Si
Ajout : porte
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : connaissance
Suppression : l'Etat
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : public
le
Suppression : département
Ajout : transfert
Suppression : estime
Ajout : des
Suppression : qu'il
Ajout : biens
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : lieu
Ajout : section.
Suppression : d'exercer
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : ayants
Suppression : de
Ajout : droit
Suppression : soutenir
Ajout : qui
Suppression : l'action
Ajout : se
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : que
Ajout : fait
Suppression : le
Ajout : connaître
Suppression : conseil
Ajout : à
Suppression : municipal
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : mairie
de
Suppression : l'avis
Ajout : la
Suppression : opposé,
Ajout : commune
Suppression : l'arrêté
Ajout : de
Suppression : précité
Ajout : rattachement
Suppression : charge
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : président
Ajout : six
Ajout : mois suivant l'arrêté
de
Suppression : la
Ajout : transfert
Suppression : commission
Ajout : peuvent
Suppression : syndicale
Ajout : prétendre
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : représenter
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : indemnité
Suppression : section
Ajout : fixée
dans les conditions prévues à l'article
Suppression : suivant
Ajout : L
.
Ajout : 151-11 ci-dessus.