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Suppression : La commission syndicaleAjout : Au Suppression : décideAjout : terme Suppression : desAjout : d'un Suppression : actionsAjout : délai Suppression : àAjout : de Suppression : intenterAjout : cinq Suppression : ouAjout : ans à Suppression : soutenir au nomAjout : compter de la Suppression : section soitAjout : fusion Suppression : contreAjout : prononcée Suppression : laAjout : par Suppression : communeAjout : l'arrêté Suppression : dontAjout : prévu Suppression : elleAjout : à Suppression : dépend,Ajout : l'article Suppression : soitAjout : L. Suppression : contreAjout : 112-5 Suppression : uneAjout : du Suppression : autreAjout : présent Suppression : sectionAjout : code, Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : biens Suppression : mêmeAjout : et Suppression : communerecours.Ajout : droits Suppression : LeAjout : des Suppression : présidentAjout : sections de Suppression : la commission syndicale,Ajout : commune Suppression : enAjout : créées Suppression : vertuAjout : consécutivement Suppression : deAjout : à la Suppression : délibérationAjout : fusion de Suppression : cetteAjout : deux Suppression : dernière,Ajout : ou Suppression : représenteAjout : plusieurs Suppression : enAjout : communes Suppression : justiceAjout : ou Suppression : laAjout : au Suppression : sectionAjout : rattachement Suppression : deAjout : d'une Suppression : communeAjout : partie Suppression : etAjout : du Suppression : suitAjout : territoire Suppression : lesAjout : d'une Suppression : actionsAjout : commune Suppression : enAjout : à Suppression : sonAjout : une Suppression : nom,Ajout : autre Suppression : mêmeAjout : commune Suppression : aprèsAjout : peuvent Suppression : l'expirationAjout : être Suppression : duAjout : transférés Suppression : délaiAjout : en Suppression : pendantAjout : tout Suppression : lequelAjout : ou Suppression : laAjout : partie, Suppression : commissionAjout : en Suppression : estAjout : tant Suppression : appeléeAjout : que Ajout : de besoin, à Suppression : siégerAjout : la Ajout : commune par Suppression : l'arrêtéAjout : arrêté du représentant de l'Etat dans le département Suppression : prévu à l'article L. 151-8Ajout : pris Suppression : tantAjout : après Suppression : qu'uneAjout : enquête Suppression : nouvelleAjout : publique Suppression : commissionAjout : à Suppression : syndicaleAjout : la Suppression : n'aAjout : demande Suppression : pasAjout : du Suppression : étéAjout : conseil Suppression : réunieAjout : municipal.