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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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77 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La commission syndicaleAjout : Au Suppression : décideAjout : terme Suppression : desAjout : d'un Suppression : actionsAjout : délai Suppression : àAjout : de Suppression : intenterAjout : cinq Suppression : ouAjout : ans à soutenir au nom
Suppression :
Ajout : compter
de la
Suppression : section soit
Ajout : fusion
Suppression : contre
Ajout : prononcée
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : commune
Ajout : l'arrêté
Suppression : dont
Ajout : prévu
Suppression : elle
Ajout : à
Suppression : dépend,
Ajout : l'article
Suppression : soit
Ajout : L.
Suppression : contre
Ajout : 112-5
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : autre
Ajout : présent
Suppression : section
Ajout : code,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : biens
Suppression : même
Ajout : et
Suppression : communerecours.
Ajout : droits
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : sections
de
Suppression : la commission syndicale,
Ajout : commune
Suppression : en
Ajout : créées
Suppression : vertu
Ajout : consécutivement
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : délibération
Ajout : fusion
de
Suppression : cette
Ajout : deux
Suppression : dernière,
Ajout : ou
Suppression : représente
Ajout : plusieurs
Suppression : en
Ajout : communes
Suppression : justice
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : section
Ajout : rattachement
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : commune
Ajout : partie
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : suit
Ajout : territoire
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : actions
Ajout : commune
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : une
Suppression : nom,
Ajout : autre
Suppression : même
Ajout : commune
Suppression : après
Ajout : peuvent
Suppression : l'expiration
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : transférés
Suppression : délai
Ajout : en
Suppression : pendant
Ajout : tout
Suppression : lequel
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : partie,
Suppression : commission
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : tant
Suppression : appelée
Ajout : que
Ajout : de besoin,
à
Suppression : siéger
Ajout : la
Ajout : commune
par
Suppression : l'arrêté
Ajout : arrêté
du représentant de l'Etat dans le département
Suppression : prévu à l'article L. 151-8
Ajout : pris
Suppression : tant
Ajout : après
Suppression : qu'une
Ajout : enquête
Suppression : nouvelle
Ajout : publique
Suppression : commission
Ajout : à
Suppression : syndicale
Ajout : la
Suppression : n'a
Ajout : demande
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : conseil
Suppression : réunie
Ajout : municipal
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