Comparer deux versions

Suppression : UneAjout : La communauté urbaine Ajout : est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants. Elle peut être créée Ajout : par arrêté du représentant de l'Etat dans Ajout : le département lorsque les Suppression : agglomérationsAjout : communes Suppression : deAjout : font Suppression : plusAjout : partie Ajout : du même département ou par arrêté conjoint des représentants de Suppression : 50.000Ajout : l'Etat Suppression : habitantsAjout : intéressés Ajout : dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la populationSuppression : , par décret lorsque toutes les communes ont donné leur accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. Suppression : LaAjout : Cette majorité Suppression : requise par le présent alinéa doit Suppression : nécessairement comprendre Suppression : lesAjout : le Suppression : conseilsAjout : conseil Suppression : municipauxAjout : municipal Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : la Ajout : commune dont la population Suppression : totale est supérieure Suppression : auAjout : à Suppression : quartAjout : la Ajout : moitié de la population totale concernée. Suppression : En vue deAjout : Sur Suppression : laAjout : l'initiative Suppression : consultationAjout : d'un Suppression : desAjout : ou Suppression : intéressés,Ajout : plusieurs Suppression : leAjout : conseils Suppression : représentantAjout : municipaux Suppression : deAjout : demandant Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : dansAjout : création Suppression : leAjout : d'une Suppression : départementAjout : communauté Suppression : aprèsAjout : urbaine, Suppression : avisAjout : le Suppression : duAjout : ou Suppression : conseilAjout : les Suppression : général,Ajout : représentants Suppression : définitAjout : de Suppression : l'aireAjout : l'Etat Suppression : géographiqueAjout : fixent Suppression : dansAjout : par Suppression : laquelleAjout : arrêté la Suppression : demandeAjout : liste des Suppression : conseils municipaux est prise enAjout : communes Suppression : considérationAjout : intéressées. Suppression : Ont été créées les communautés urbaines ci-après : - Bordeaux, Lille, LyonAjout : La Suppression : etAjout : décision Suppression : StrasbourgAjout : institutive Suppression : :Ajout : détermine Suppression : articleAjout : le Suppression : 3Ajout : siège de la Suppression : loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ; - Dunkerque : décret n° 68-910 du 21 octobre 1968 ; - Le Creusot - Montceau-les-Mines : décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 ; - Cherbourg : décret du 2 octobre 1970 ; - Le Mans : décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 ; - Brest : décret n° 73-508 du 24 maiAjout : communauté Suppression : 1973Ajout : urbaine.