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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 5 février 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient prévu à l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population globale égale ou supérieure à ce quotient. Leurs délégués sont élus au scrutin majoritaire à deux tours par un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées. Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population globale au moins égale au quotient prévu à l'article L. 165-28, elles se rattachent à l'un des groupements existants. A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par décret.
Nouvelle version :
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient prévu
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : paragraphe II de
l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population
Suppression : globale
Ajout : municipale
Suppression : égale
Ajout : totale
ou supérieure à ce quotient.
Suppression : Leurs délégués
Ajout : Un
Suppression : sont
Ajout : collège
Suppression : élus
Ajout : composé
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : scrutin
Ajout : conseillers
Suppression : majoritaire
Ajout : municipaux
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : deux
Ajout : communes
Suppression : tours
Ajout : regroupées
Suppression : par
Ajout : désigne
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : collège
Ajout : son
Suppression : composé
Ajout : sein
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : conseillers
Ajout : délégués
Suppression : municipaux
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
communes
Suppression : regroupées
. Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population
Suppression : globale
Ajout : municipale
Ajout : totale
au moins égale au quotient prévu
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : paragraphe II de
l'article L. 165-28, elles se rattachent à l'un des groupements existants. A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par
Suppression : décret
Ajout : arrêté du représentant de l'Etat dans le département