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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 23 juillet 1983
Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il peut être procédé à de nouvelles répartitions des sièges entre les communes, compte tenu des recensements généraux de la population. Il en est de même dans les cas prévus aux articles L. 165-6 et L. 171-8. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.
Nouvelle version :
Il Suppression : peut êtreAjout : est procédéAjout : ,Suppression : àAjout : dansde
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Ajout : conditions
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Ajout : fixées
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Ajout : décret
Ajout : en conseil d'Etat,
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Suppression : communes
Ajout : renouvellements généraux des conseils municipaux
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Ajout : nouvelle répartition
des
Suppression : recensements
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Ajout : 165-25
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Ajout : L.
Suppression : même
Ajout : 165-28
dans
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Ajout : le
cas
Suppression : prévus
Ajout : prévu
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L. 165-6
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Suppression : L.
Ajout : dans
Suppression : 171-8.
Ajout : le
Suppression : Un
Ajout : cas
Suppression : décret
Ajout : où
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : modifications
Suppression : d'Etat
Ajout : aux
Suppression : détermine
Ajout : limites
Suppression : les
Ajout : territoriales
Suppression : modalités
Ajout : des
Suppression : d'application
Ajout : communes
Ajout : membres
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles