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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Il Suppression : peut êtreAjout : est procédéAjout : , Suppression : àAjout : dans Suppression : deAjout : des Suppression : nouvellesAjout : conditions Suppression : répartitionsAjout : fixées Suppression : desAjout : par Suppression : siègesdécret
Ajout :
Ajout : en conseil d'Etat,
entre
Suppression : les
Ajout : deux
Suppression : communes
Ajout : renouvellements généraux des conseils municipaux
,
Suppression : compte
Ajout : à
Suppression : tenu
Ajout : une
Ajout : nouvelle répartition
des
Suppression : recensements
Ajout : sièges
Suppression : généraux
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : population.
Ajout : articles
Suppression : Il
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 165-25
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : même
Ajout : 165-28
dans
Suppression : les
Ajout : le
cas
Suppression : prévus
Ajout : prévu
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L. 165-6
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : dans
Suppression : 171-8.
Ajout : le
Suppression : Un
Ajout : cas
Suppression : décret
Ajout : où
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : modifications
Suppression : d'Etat
Ajout : aux
Suppression : détermine
Ajout : limites
Suppression : les
Ajout : territoriales
Suppression : modalités
Ajout : des
Suppression : d'application
Ajout : communes
Ajout : membres
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles
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