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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral. Le mandat des conseillers de la communauté expire deux mois après celui des conseils municipaux. En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués. En cas de vacances parmi les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.
Nouvelle version :
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral. Le mandat des conseillers de la communauté expire
Suppression : deux
Ajout : lors
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : l'installation
Suppression : celui
Ajout : du
Ajout : conseil de communauté suivant le renouvellement général
des conseils municipaux.
Ajout : A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen jusqu'à l'élection du président du conseil de la communauté urbaine.
En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués. En cas de vacances parmi
Suppression : les
Ajout : Les
conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.