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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 13 mars 1983
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 5 février 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : La répartition des sièges au sein du conseil de communauté s'effectue par accord entre les conseils municipaux intéressés, à la majorité fixée à l'article L. 165-4. Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Nouvelle version :
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté Suppression : s'effectueAjout : estAjout : fixée par Suppression : accord
Ajout : décision
Suppression : entre
Ajout : des
Ajout : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre
les conseils municipaux
Suppression : intéressés
Ajout : des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Toutefois
,
Ajout : cette répartition ne peut aboutir, sans l'accord du conseil municipal,
à la
Suppression : majorité
Ajout : diminution
Suppression : fixée
Ajout : de
Ajout : la part en valeur relative de la représentation directe de cette commune dans le conseil de communauté, par rapport
à
Ajout : celle qui résulterait de l'application du paragraphe II de
l'article L.
Suppression : 165-4
Ajout : 165-28
.
Suppression : Cet
Ajout : Le
Suppression : accord
Ajout : nombre de sièges correspondant à cette part relative est arrondi
,
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : doit
Ajout : cas
Ajout : échéant, à l'entier inférieur. Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions des alinéas précédents doivent
intervenir dans un délai de trois mois à compter
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : renouvellement
Suppression : publication
Ajout : général
Ajout : des conseils municipaux ou
du décret fixant le périmètre de l'agglomération
Ajout : . Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas
,
Ajout : il
est
Suppression : entériné
Ajout : fait
Suppression : par
Ajout : application
Suppression : arrêté
Ajout : :
Ajout : a) Des dispositions
du
Suppression : représentant
Ajout : paragraphe
Ajout : II
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Ajout : L. 165-28
dans
Ajout : les communautés urbaines dont plus de la moitié des communes ont une population municipale totale inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par
le
Suppression : département
Ajout : nombre total de sièges à pourvoir en application du 1° de l'article L
.
Ajout : 165-25 ; b) Des dispositions du paragraphe I de l'article L. 165-28 dans les autres communautés urbaines.