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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 13 mars 1983
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 5 février 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sièges attribués à chaque commune sont pourvus par le conseil municipal au scrutin majoritaire à deux tours ; un droit de vote plural peut être accordé par le conseil municipal à certains de ses membres. Les sièges attribués à l'ensemble des communes, dont la population municipale totale est inférieure au quotient prévu à l'article précédent, sont pourvus au scrutin majoritaire de liste plurinominal à deux tours par un collège composé des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat dans le département. Pour l'application du précédent alinéa aux agglomérations comportant plus de cinquante communes, les sièges sont pourvus sur la base de secteurs électoraux qui sont délimités par décret en Conseil d'Etat ; la population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la population globale des communes intéressées.
Nouvelle version :
Les sièges attribués à
Suppression :
Ajout : Pour
Suppression : chaque
Ajout : l'application
Suppression : commune
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : paragraphe
Suppression : pourvus
Ajout : II
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : conseil
Ajout : L.
Suppression : municipal
Ajout : 165-28,
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : scrutin
Ajout : collège,
Suppression : majoritaire
Ajout : composé
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : deux
Ajout : maires
Suppression : tours
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : communes
Suppression : un
Ajout : intéressées
Suppression : droit
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : convoqué
Suppression : vote
Ajout : par
Suppression : plural
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : représentant
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : accordé
Ajout : l'Etat
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : conseil municipal
Ajout : département,
Suppression : à
Ajout : désigne,
Suppression : certains
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : sein
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : membres.
Ajout : conseils
Suppression : Les
Ajout : municipaux,
Suppression : sièges
Ajout : les
Suppression : attribués
Ajout : délégués
Suppression : à
Ajout : de
l'ensemble des communes
Suppression : ,
dont la population municipale totale est inférieure au quotient prévu
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : paragraphe
Suppression : précédent
Ajout : II de cet article. Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes
,
Ajout : les sièges
sont pourvus
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : scrutin
Ajout : le
Suppression : majoritaire
Ajout : cadre
de
Suppression : liste
Ajout : secteurs
Suppression : plurinominal
Ajout : électoraux
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : deux
Ajout : sont
Suppression : tours
Ajout : délimités
par
Suppression : un
Ajout : accord
Suppression : collège
Ajout : entre
Suppression : composé
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conseils
Suppression : maires
Ajout : municipaux
des communes
Suppression : intéressées
Ajout : concernées.
Suppression : et
Ajout : A
Suppression : convoqué
Ajout : défaut
Ajout : de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte
par
Ajout : lequel
le représentant de l'Etat dans le département
Suppression : .
Suppression : Pour
Ajout : constate
Suppression : l'application
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : précédent
Ajout : conditions
Suppression : alinéa
Ajout : visées
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : agglomérations
Ajout : l'article
Suppression : comportant
Ajout : L.
Suppression : plus
Ajout : 165-26
Ajout : ou au paragraphe I
de
Suppression : cinquante
Ajout : l'article
Suppression : communes
Ajout : L. 165-28 ne sont pas remplies
, les
Suppression : sièges
Ajout : secteurs
Ajout : électoraux
sont
Suppression : pourvus
Ajout : délimités
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : arrêté
Suppression : base
Ajout : du
Ajout : représentant
de
Suppression : secteurs
Ajout : l'Etat
Suppression : électoraux
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : département
Suppression : délimités
Ajout : après
Suppression : par
Ajout : avis
Suppression : décret
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : président
Suppression : Conseil
Ajout : du
Suppression : d'Etat
Ajout : tribunal
Suppression : ;
Ajout : administratif.
Suppression : la
Ajout : La
population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la population
Suppression : globale
Ajout : municipale
Ajout : totale de l'ensemble
des communes intéressées.
Ajout : Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sur la base de la population municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs.