dont la population municipale totale est inférieure au quotient prévu
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : paragraphe
Suppression : précédent
Ajout : II de cet article. Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes
,
Ajout : les sièges
sont pourvus
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : scrutin
Ajout : le
Suppression : majoritaire
Ajout : cadre
de
Suppression : liste
Ajout : secteurs
Suppression : plurinominal
Ajout : électoraux
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : deux
Ajout : sont
Suppression : tours
Ajout : délimités
par
Suppression : un
Ajout : accord
Suppression : collège
Ajout : entre
Suppression : composé
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conseils
Suppression : maires
Ajout : municipaux
des communes
Suppression : intéressées
Ajout : concernées.
Suppression : et
Ajout : A
Suppression : convoqué
Ajout : défaut
Ajout : de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte
par
Ajout : lequel
le représentant de l'Etat dans le département
Suppression : .
Suppression : Pour
Ajout : constate
Suppression : l'application
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : précédent
Ajout : conditions
Suppression : alinéa
Ajout : visées
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : agglomérations
Ajout : l'article
Suppression : comportant
Ajout : L.
Suppression : plus
Ajout : 165-26
Ajout : ou au paragraphe I
de
Suppression : cinquante
Ajout : l'article
Suppression : communes
Ajout : L. 165-28 ne sont pas remplies
, les
Suppression : sièges
Ajout : secteurs
Ajout : électoraux
sont
Suppression : pourvus
Ajout : délimités
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : arrêté
Suppression : base
Ajout : du
Ajout : représentant
de
Suppression : secteurs
Ajout : l'Etat
Suppression : électoraux
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : département
Suppression : délimités
Ajout : après
Suppression : par
Ajout : avis
Suppression : décret
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : président
Suppression : Conseil
Ajout : du
Suppression : d'Etat
Ajout : tribunal
Suppression : ;
Ajout : administratif.
Suppression : la
Ajout : La
population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la population
Suppression : globale
Ajout : municipale
Ajout : totale de l'ensemble
des communes intéressées.
Ajout : Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sur la base de la population municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs.