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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté, les conditions d'exécution, l'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Nouvelle version :
Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté~~Suppression : ,~~ Ajout : et les conditions d'exécution~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : l'annulation~~ de ses délibérations

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : de nullité de droit et de recours~~

sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.