Article L165-35 (version du 3 mars 1982)

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.