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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 8 février 1992
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des syndicats mixtes peuvent être constituésdéfinition par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Nouvelle version :
Des syndicats mixtes peuvent être Suppression : constituésdéfinitionAjout : constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés
Ajout : de villes et des communautés de communes, des communautés
urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.