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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 8 février 1992

Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée. La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Nouvelle version :
Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée. La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.Ajout : Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.