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SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat.
Article L163-10

Article L163-10

Article L163-10

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996
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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 36 () JORF 6 janvier 1988 — art. 36 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 7 / 10 SSR
29 juillet 1994 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006345674
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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