Article L163-10 — Code des communes

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Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996
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Version en vigueur du 10 janvier 1986 au 6 janvier 1988
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Version en vigueur du 3 mars 1982 au 10 janvier 1986
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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

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