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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les oppositions sont présentées à l'autorité de surveillance et transmises par celle-ci au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive.
Nouvelle version :
Les oppositions sont ~~Suppression : présentées à l'autorité de surveillance et transmises par~~Ajout : portées ~~Suppression : celle-ci~~Ajout : devant ~~Suppression : au~~Ajout : le

tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive.